📜 Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 18 novembre 2025
🤝 Bienvenue sur Perfect Bus Driver ! En utilisant notre application, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Perfect Bus Driver (ci-après "l'Application") développée et éditée par Perfect Bus Driver.
L'Application est destinée aux conducteurs professionnels de bus et autocars pour les assister dans leur activité quotidienne.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. Votre utilisation continue de l'Application après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles CGU.
3. Description du Service
3.1 Fonctionnalités Principales
Perfect Bus Driver propose les fonctionnalités suivantes :
- Navigation GPS : Enregistrement et suivi de circuits
- Calcul de statistiques : Distance, arrêts, vitesse moyenne
- Export de données : Formats KML, JSON, GPX, CSV
- Gestion du temps : Calculateurs de temps de conduite et repos
- Documentation : Accès à la réglementation et fiches pratiques
- Points d'intérêt : Localisation de services pour conducteurs
3.2 Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires pour maintenance ou cas de force majeure.
4. Conditions d'Utilisation
4.1 Âge Minimum
L'Application est destinée aux personnes majeures (18 ans et plus) titulaires d'un permis de conduire professionnel valide.
4.2 Utilisation Autorisée
Vous vous engagez à utiliser l'Application :
- Conformément aux lois et réglementations en vigueur
- De manière responsable et non préjudiciable
- Pour un usage professionnel légitime
- Dans le respect du Code de la route
⚠️ SÉCURITÉ ROUTIÈRE : L'utilisation de l'Application pendant la conduite doit se faire dans le respect total du Code de la route. Ne manipulez jamais l'Application en conduisant. Arrêtez-vous dans un endroit sûr si nécessaire.
4.3 Utilisation Interdite
Il est strictement interdit de :
- Utiliser l'Application à des fins illégales
- Tenter de pirater, désassembler ou modifier l'Application
- Contourner les mesures de sécurité
- Utiliser l'Application pour nuire à des tiers
- Extraire ou copier le contenu de manière automatisée
- Partager votre compte avec des tiers
5. Propriété Intellectuelle
5.1 Droits sur l'Application
L'Application, son code source, son interface graphique, ses logos et tous les contenus qui y sont intégrés sont la propriété exclusive de Perfect Bus Driver et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
5.2 Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application.
5.3 Vos Données
Vous conservez tous les droits sur les données que vous créez dans l'Application (circuits enregistrés, notes, etc.). Vous pouvez les exporter à tout moment.
6. Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé :
- Vos données GPS restent sur votre appareil
- Aucune transmission vers nos serveurs
- Conformité totale au RGPD
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité de l'Éditeur
Perfect Bus Driver s'engage à :
- Fournir un service de qualité
- Maintenir et améliorer l'Application
- Protéger vos données personnelles
- Corriger les bugs signalés dans des délais raisonnables
Limitation de responsabilité : Perfect Bus Driver ne peut être tenu responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application
- Des erreurs de navigation dues à des données cartographiques tierces
- Des pertes de données causées par votre appareil
- Des infractions au Code de la route commises par l'utilisateur
- Des décisions prises sur la base des informations fournies
7.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Vous êtes seul responsable :
- De votre utilisation de l'Application
- Du respect du Code de la route
- De la sauvegarde de vos données
- De la sécurité de votre appareil
- Des conséquences de vos actes pendant la conduite
7.3 Outil d'Assistance Uniquement
⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT :
Perfect Bus Driver est un outil d'assistance et ne se substitue pas :
- À votre jugement professionnel
- Aux obligations légales et réglementaires
- Aux consignes de votre employeur
- Au respect du Code de la route
Vous restez seul responsable de vos décisions et actions au volant.
8. Services Tiers
L'Application utilise des services tiers pour certaines fonctionnalités :
8.1 OpenStreetMap
Pour l'affichage des cartes. Soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
8.2 OSRM
Pour le calcul d'itinéraires. Service open-source.
Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces services tiers.
9. Tarification
Perfect Bus Driver est actuellement une application gratuite.
Nous nous réservons le droit d'introduire des fonctionnalités payantes à l'avenir. Le cas échéant, vous serez informé à l'avance et votre consentement sera requis.
10. Résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en :
- Désinstallant l'Application de votre appareil
- Supprimant toutes vos données dans l'Application
10.2 Par Perfect Bus Driver
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'Application en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-respect des lois en vigueur
11. Modifications de l'Application
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier les fonctionnalités de l'Application
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Supprimer des fonctionnalités obsolètes
- Mettre à jour l'interface utilisateur
Les modifications majeures vous seront communiquées via l'Application.
12. Garanties et Limitations
12.1 Garanties
L'Application est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas :
- Qu'elle sera exempte d'erreurs ou de bugs
- Qu'elle fonctionnera sur tous les appareils
- Que les données cartographiques sont toujours à jour
- L'exactitude absolue des calculs de distance et temps
12.2 Mises à Jour
Nous publions régulièrement des mises à jour pour :
- Corriger les bugs
- Améliorer les performances
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Renforcer la sécurité
Nous vous recommandons vivement de maintenir l'Application à jour.
13. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Dispositions Diverses
14.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Perfect Bus Driver concernant l'utilisation de l'Application.
14.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
14.3 Non-Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4 Langues
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
📧 Questions ou Réclamations
Pour toute question concernant ces CGU ou l'utilisation de l'Application :
Email : perfectbusdriver@gmail.com
✅ En utilisant Perfect Bus Driver, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.